Attention, votre voisin peut récupérer une partie de votre terrain si vous le laissez l'utiliser

Même si vous entretenez de bonnes relations avec votre voisinage, il faut toujours rester prudent. En effet, si vous laissez votre voisin se garer sur une partie de votre terrain, celui-ci pourra revendiquer la propriété de la parcelle au bout de trente ans. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 septembre 2023, explique le site du Service public.

Acquisition par prescription: une durée de trente ans

Elle a ainsi annulé une décision de la Cour d'appel de Grenoble (Isère) qui avait débouté un homme de sa demande d'acquisition par prescription. Il voulait récupérer une partie du terrain de son voisin sur laquelle il avait l'habitude de stationner son véhicule. Et ce malgré deux bornages pour délimiter les propriétés de chacun, en 1991 et en 2016.

La cour d'appel avait jugé que la demande du voisin était "de mauvaise foi". "Pour pouvoir prescrire, il faut démontrer l'existence d'une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire d'un bien immobilier pendant une durée de trente ans", indique la loi. Selon le tribunal, le voisin ne pouvait pas ignorer que la parcelle mitoyenne ne lui appartenait pas. 

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Acquisition par prescription: le bornage ne suffit pas

Mais pour la Cour de cassation, le bornage ne suffisait pas à établir une possession équivoque. Elle a donc cassé le jugement de la Cour d'appel, considérant que l'homme était dans son bon droit pour revendiquer la parcelle. 

Pour éviter de saisir la justice, il est toujours possible d'acheter une partie du terrain de son voisin si ce dernier décide de le vendre. Dans ce cas, pas besoin de passer au tribunal pour régler un litige. Tout pourra être acté dans les règles devant notaire. Attention toutefois: ce type de projet est soumis à certaines démarches comme l'intervention d'un géomètre-expert, la consultation du Plan local d'urbanisme et, dans certains cas, le dépôt d'une autorisation d'urbanisme.