"Le testament de ma belle-soeur ne mentionnait qu'une assurance-vie destinée à ses neveux, qui ont touché l'argent. Le notaire réclame des explications. Est-ce normal?" nous demande Jules. La réponse de la rédaction.
Dans quels cas et comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire
L'assurance-vie permet de laisser de l'argent aux bénéficiaires de son choix, hors succession (art. L132-12 du Code des assurances). Toutefois, le notaire qui rédige la déclaration de succession doit s'assurer que le contrat d'assurance-vie remplit les conditions pour ne pas être taxé.
Par exemple, les sommes versées sur ce contrat après 70 ans, au-delà de 30 500€, sont imposées. Si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale, certains montants devront être réintégrés dans sa succession. Comme ce professionnel engage sa responsabilité, il est normal qu'il vérifi e que tout est en règle. Autrement, les héritiers pourraient lui reprocher de ne pas les en avoir informés.
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d'un professionnel.
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fanfen
René
fanfen
Emefa